Déclarer les revenus de l’affiliation

Vous percevez des commissions grâce aux affiliations, vous êtes tenus à des obligations en vue de déclarer vos revenus de l’affiliation et d’être dans la légalité.

Quelles sont vos obligations ? comment déclarer les revenus de l’affiliation ?

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      1ere Option : Travailleur Indépendant

      2eme Option : Création de société

      3eme Option : Portage Salarial

• Vous avez l’obligation de vous immatriculer en qualité de travailleur indépendant.

• Plus précisément, deux obligations différentes s’imposent à vous :

  - Une déclaration d’inscription en tant que travailleur indépendant.

  - Une déclaration auprès des autorités fiscales des commissions que vous percevez.

• Vous devez vous inscrire en tant que travailleur indépendant au centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.

• Vous obtiendrez alors un numéro d’immatriculation et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales proportionnelles aux revenus que vous percevez.

• Les deux premières années, le montant des cotisations Urssaf sera forfaitaire (de l’ordre de 300€), si vous justifiez d’un revenu inférieur à 4500€ (change chaque année mais autour de 4500€), les montants percus vous seront remboursés.

• Vous devez déclarer chaque année les revenus de l’affiliation auprès des autorités fiscales.

• Cette déclaration se fait à l’aide du formulaire 2042 C . Il peut être obtenu auprès de votre centre des impôts ou téléchargé directement ici : impots.gouv.fr.

• Si le total de votre revenu annuel est inférieur à 27 000 € HT, vous bénéficierez du régime Micro BNC (Bénéfices Non Commerciaux), avec la possibilité d’opter pour le régime de déclaration contrôlée.

• De plus, en ayant des revenus annuels inférieurs à 27 000 € HT, vous n’êtes pas redevable de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

• Si vous devez émettre une facture dans ce cas, n’oubliez pas de préciser dessus : “TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI”.

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