Régime de la micro entreprise

Qu'appelle t-on régime de la micro entreprise ?

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En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).

Entreprises concernées :

Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si vous créez votre entreprise au cours de l’année.
Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2006 sous la forme juridique d’entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2006 que si ses recettes n’excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros.

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité.
En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.

Principes du régime :

L’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
En effet, pour être placé sous le régime micro, l’entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA.

Ces personnes sont dispensées d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC.
Il leur suffit de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur CA (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.
Elles sont seulement tenues d’indiquer sur leur déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie « Informations générales » afin de permettre l’établissement de la taxe professionnelle, notamment : leur état civil,  le numéro SIRET de leur établissement principal, l’adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 68 % du CA (*) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 45 % du CA (*)  pour les autres activités relevant des BIC,
- 25 % du CA  (*) pour les BNC,

avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Vous avez aussi des obligations comptables et administratives et pouvez opter pour le régime réel ou simplifié

Pour plus d'information reportez vous au site de l'Entreprise